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Les réformes territoriales face au conseil constitutionnel

Auteurs : Faure Bertrand

Revue : Pouvoirs locaux

Date de parution : Juin 2012

Nbre/N° de page : p.39-41

Cote : A4805-IS1

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION