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Les limites très lâches de la liberté d'entreprendre (à propos du monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie) (Cons. const., 22 juin 2012, Établissements Bargibant SA, n° 2012-258 DC, RFDA 2012. 977, note Charles-Édouard )

Auteurs : Le Bot Olivier

Revue : Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué

Date de parution : Octobre - Décembre 2012

Cote : A5088-QJ3

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; IMPORTATION ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL