Article | Octobre-décembre 2013
Article | Novembre 2013
Article | 28 octobre 2013
Le référé-liberté peut être mis en oeuvre pour faire cesser un danger résultant d'attaques de requins. Le juge ne peut toutefois prescrire que des mesures produisant un effet immédiat.
Article | Octobre - Décembre 2012
La liberté d'entreprendre présente décidément des limites très lâches dans la jurisprudence constitutionnelle. C'est ce qui ressort, à l'évidence, de la lecture de la décision QPC du 22 juin 2012 relative au monopole d'importation des viandes en Nouvelle-Calédonie.
Article | Avril-Juin 2010
Voir CE, 25/11/2009, Société Polynésie intérim et autres, req. n°329047, 329243, 329262 et CE, 25/11/2009, Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, req. n°328776 en pièce-jointe.