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Dossier : La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et le droit public

Auteurs : Gohin Olivier ; Mélin-Soucramanien Ferdinand

Revue : Revue française de droit administratif

Date de parution : Septembre-Octobre 2013

Nbre/N° de page : p. 923-999

Cote : A5458-QJ4

Mot-clé : MARIAGE ; HOMOSEXUALITE ; DROIT PUBLIC ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL