Article
La réforme du droit de la décentralisation territoriale, réalisée par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 poursuit trois objectifs complémentaires : la définition du régime juridique, l'ajustement par un statut différencié et le renforcement de la démocratie locale. Chaque outre-mer doit se situer dans l'un des deux régimes suivants : l'assimilation, qui l'inscrit en principe dans le droit de la métropole et de l'Union européenne, ou la spécialité, qui à l'inverse le situe en principe en dehors de ce droit et donc dans son propre droit.
Article | 2009
Un « ami de Mayotte » ne prendra pas Henry Jean-Baptiste, lui après beaucoup d'autres, lui avec beaucoup d'autres, pour Mao-Tse-Toung. Mais, il sait la part que l'ancien député UDF de Mayotte, sous quatre législatures (1986-2002), lui en tout cas, aura prise dans la longue marche entreprise par « l'île aux parfums » vers sa départementalisation prochaine, à la suite du référendum local du 29 mars 2009, et donc vers son intégration dans le territoire communautaire : c'est là le point d'arrivée d'un parcours engagé avec conviction par d'autres que lui, il y a plus d'un demi-siècle, poursuivi par d'autres que lui, depuis près d'une décennie, et
appuyé avec ténacité par la population mahoraise. C'est ainsi la réalisation permise d'une vieille revendication par la conjonction tardive, sinon opportune, de nombreuses bonnes volontés politiques, de la gauche socialiste à la droite gaulliste. Il en est peu de précédents, en définitive, dans l'évolution de l'outre-mer français. C'est là aussi le début d'une nouvelle étape qui, en une génération, va conduire Mayotte1 vers l'identité législative et réglementaire, au sein de la République française, sans dissimuler les obstacles qui seront à franchir, les retards à subir ou les remises en cause à surmonter, notamment en matière sociale
Article | 14 septembre 2020
Le Conseil d'Etat précise l'articulation des dispositions de prévention des conflits d'intérêts des maires figurant respectivement à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme juge de cassation a rendu, le 30 janvier 2020, un arrêt Commune de Païta, collectivité territoriale de racine cubique dans le droit de la décentralisation de l'Etat outre-mer puisque commune de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Cependant, ce récent arrêt ne permet pas encore de régler la guerre picrocholine à laquelle se livrent, depuis des années, le président de l'assemblée de la province Sud et le maire de Païta, sur fond d'élaboration du plan d'urbanisme directeur de la commune, située dans la périphérie du Grand Nouméa, par application du droit local (Délib. n° 74 des 10 et 11 mars 1959 portant réglementation de l'urbanisme en Nouvelle-Calédonie, maintenue en vigueur, à titre transitoire, par l'article 3 de la loi du pays n° 2015-1 du 13 févr. 2015).
Article | Août 2016
Ouvrage | 2016
Ouvrage | Février 2014
Le Code de la sécurité intérieure commente la nouvelle partie législative, codifiée par l'ordonnance du 12 mars 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012. Il se compose aussi de la récente partie réglementaire résultant des décrets du 4 décembre 2013, en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Il réunit notamment les nouvelles dispositions relatives à la sécurité et à l'ordre publics : lutte contre le terrorisme, interceptions de sécurité ; vidéoprotection ; sécurité des transports collectifs ; ou encore celles relatives à la police et à la gendarmerie nationales, aux activités privées de sécurité et à la sécurité civile. Il reproduit, en annexes, le Code de la défense, faisant de cet ouvrage unique le premier véritable « Code de la sécurité nationale ».
Article | 17 mars 2014
Les dispositions d'une loi du pays polynésienne interdisant toute action pouvant conduire au contrôle par un même opérateur de plus de 50 % de la production d'électricité issue des énergies renouvelables méconnaissent le principe de liberté du commerce et de l'industrie.
Article | Septembre-Octobre 2013
Contient un article d'Olivier Gohin intitulé "La loi et les problèmes propres à l'outre-mer"
Article | 2013
Par le biais de différentes dispositions constitutionnelles, notamment les articles 53, 72-3 et 72-4, mais non l'article 77, alinéa 7, le droit constitutionnel français a permis à Mayotte de s'inscrire, avec constance, dans l'ensemble français, depuis 1974, et de définir son statut en tant que collectivité territoriale de la République : celui, en définitive, d'un département d'outre-mer qui conserve, toutefois, la spécificité d'être à compétences régionales, et donc, dans quelques mois, une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Article | Octobre - Décembre 2011
La question de l'outre-mer, ou plutôt désormais des outre-mer, dans la Constitution de la République française est, depuis l'adoption de la Constitution de 1958, une question de toute première importance. Elle conduit tous les acteurs et les observateurs de ce droit en perpétuelle mutation à s'interroger, non seulement sur le droit de l'outre-mer proprement dit, mais aussi et surtout sur le droit public français dans son ensemble.
Ce texte présente un débat avec trois personnalités particulièrement qualifiées : M. Vincent Bouvier, Préfet, Délégué général à l'outre-mer ; M. Olivier Gohin, Professeur de droit public à l'Université Paris II, directeur de l'IPAG de Paris ; et, M. Yves Robineau, Conseiller d'État, Président de la section de l'intérieur du Conseil d'État.
Article | Octobre 2011
Article | 16 mai 2011
Commentaire de la décision du Conseil d'Etat n°345661 du 04/04/2011 (en pièce-jointe).
Article | 17 janvier 2011
Loi organique n°2010-1496 du 7 décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174540
Loi ordinaire n°201-1487 du 7décembre 2010 consultable : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000023174577
Article | Décembre 2008
Article | 25 mai 2009
Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, Jorf du 15 mai 2009
Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, Jorf du 15 mai 2009
Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, Jorf du 15 mai 2009
Article | 4 mai 2009
Article | 9 mars 2009
Article | Juillet-Septembre 2008
Article | 2007
Article | 18 février 2008