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La prochaine consultation sur l'évolution statutaire de Mayotte

Auteurs : Gohin Olivier

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 9 mars 2009

Nbre/N° de page : p.3-4

Cote : A3078-AD2

Mot-clé : MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 73 ; CONSULTATION LOCALE ; DROIT EUROPEEN