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La confrontation des lois du pays polynésiennes au bloc de légalité : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, du 16 octobre 2013, n° 365067

Auteurs : Gohin Olivier

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 17 mars 2014

Cote : A5644-QJ9

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; ARTICLE 74 ; ELECTRICITE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; LIBERTE D'ENTREPRENDRE ; CONCURRENCE ; DROIT DE LA CONCURRENCE