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L'utilisation renouvelée de la jurisprudence « État d'urgence en Nouvelle-Calédonie » au profit de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre

Auteurs : Cassard-Valembois Anne-Laure

Revue : Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué

Date de parution : 4 novembre 2013

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A5475-QJ9

Mot-clé : NOUVELLE CALEDONIE ; ETAT D'URGENCE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 61 ; LIBERTES PUBLIQUES