Article | 16 décembre 2024
La cour administrative d'appel de Nantes s'est penchée sur les conditions de dispense de l'obligation de solliciter l'autorisation spéciale pour les étrangers séjournant régulièrement à Mayotte et désirant se rendre dans un autre département.
Article | 21 janvier 2025
Le gouvernement envisage de restreindre le droit du sol à Mayotte, une mesure également réclamée par la plupart des élus mahorais pour lutter contre l'immigration clandestine venue des Comores. Mais l'efficacité de cette mesure reste discutée.
Article | 11 octobre 2024
Face aux flux migratoires incontrôlés et au manque de coopération du gouvernement comorien, la France doit à tout prix suspendre le droit du sol sur l'île et renforcer les contrôles frontaliers, estime la députée de Mayotte.
Article | 3 juin 2024
Le blocage du réseau social « TikTok » en Nouvelle-Calédonie est maintenu. L'atteinte limitée et temporaire aux droits et libertés fondamentaux ne justifie pas l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
- TikTok en Nouvelle-Calédonie : le blocage du réseau social n'est pas suspendu - Conseil d'État, 23 mai 2024
- TikTok bloqué en Nouvelle-Calédonie : quelles bases juridiques pour cette mesure inédite ?, Public Sénat, 16 mai 2024
- L'interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie : utile et légitime ?, Emission Un monde connecté, France culture, 20 mai 2024 [Audio]
Article | 15 février 2024
Les professeurs de droit public Marie-Laure Basilien-Gainche, Jules Lepoutre et Serge Slama expliquent, dans une tribune au « Monde », pourquoi le projet du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour l'île de l'océan Indien constitue une rupture fondamentale avec les principes de la République.
Article | 12 février 2024
Applaudie par le RN, la réforme constitutionnelle annoncée par Gérald Darmanin paraît loin d'aboutir : le texte devra être voté en des termes identiques par les deux chambres, avant d'être adopté par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Congrès. Une gageure pour un pouvoir sans majorité absolue.
Article | 19 janvier 2024
La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s'interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d'allégations de violation de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il incombe à l'administration pénitentiaire de démontrer que le traitement infligé n'est pas contraire à la dignité humaine au regard des critères élaborés par la jurisprudence.
- Tribunal administratif de Guyane, 1ère Chambre, 28 décembre 2023, 2201112
Article | 17 juin 2023
Dans une décision du 25 janvier, le Comité des droits de l'enfant, composé de dix-huit experts indépendants chargés de surveiller la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) par ses Etats parties, a conclu que la France n'avait pas respecté ses engagements à l'égard de cette convention qu'elle a pourtant ratifiée en 1990.
Article | Mai 2022
L'extension de l'état d'urgence dans les Outre-mer par la loi du 22 janvier 2022 interroge sur la situation singulière rencontrée par ces territoires particulièrement fragiles. Si des réponses à la crise sanitaire sont nécessaires, les solutions apportées par l'État inquiètent pour ce qui est de la protection des libertés dans ces régions. La pérennisation des mesures révèle leur inadéquation et remet en doute leur proportionnalité.
Article | 13 février 2023
Le régime spécifique applicable à Mayotte en matière de contrôles d'identité est justifié par la situation particulière de ce département, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comportant une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Il est donc conforme à la Constitution.
Article | Novembre 2022
« Le principe de la libre administration doit […] s'effacer chaque fois que l'application d'une liberté (ou d'un droit fondamental) risque d'être fractionnée sur l'ensemble du territoire. Les libertés doivent être égales partout et pour tous ». Par ces mots, Louis Favoreu révèle la complexité de mise en œuvre des libertés, particulièrement en outre-mer, partagé entre le principe d'uniformité de ces libertés sur l'ensemble du territoire et les principes d'autonomie et de spécialité législative des collectivités ultramarines.
Rapport | Septembre 2022
Le présent rapport sur « la place de la coutume à Mayotte » restitue les travaux menés de 2019 à 2022 par une équipe pluridisciplinaire de chercheurs et de praticiens (juristes, anthropologues, sociologues, historiens), à partir de l'article 75 de la Constitution qui permet aux Mahorais, en théorie, d'être régis par la coutume pour toutes les questions relevant de leur statut personnel. La coutume mahoraise est elle-même entendue ici dans un sens large, le statut personnel mahorais puisant à deux sources : le Minhâdj Al Talibin et les usages et pratiques traditionnels africains et malgaches. Si le processus de départementalisation n'a pas remis en cause ce principe, la volonté « d'accompagner » l'évolution statutaire de Mayotte a conduit le législateur à diverses adaptations vidant peu à peu le domaine de la coutume locale de son contenu, notamment pour le mettre en conformité avec les droits et libertés fondamentaux et à transférer les compétences juridictionnelles et notariales des cadis, autorités de « droit local », vers les juges et notaires dits « de droit commun ». L'équipe a donc pris soin d'étudier de quelle façon ces changements sont aujourd'hui mis en pratique par les justiciables et par les praticiens du droit. L'étude a pour ambition de mieux comprendre quel(s) rôle(s) doivent jouer les représentants de l'État et certains acteurs de la société civile.
- Présentation de ce rapport sur le site de l'Université de la Nouvelle-Calédonie
- Note de synthèse
Article | 13 décembre 2022
Le Conseil constitutionnel affirme la conformité à la Constitution des contrôles d'identité à Mayotte tout en posant une réserve d'interprétation des dispositions contestées.
- Cons. const. 25 nov. 2022, n° 2022-1025 QPC
- QPC sur les contrôles d'identité à Mayotte, Gisti, Novembre 2022
Article | 24 août 2022
Alors que Gérald Darmanin menait une offensive contre l'immigration clandestine sur le territoire, lors de sa visite, un groupe de migrants venu de la région des Grands Lacs en Afrique de l'Est campaient devant la préfecture pour dénoncer leurs conditions d'accueil sur l'île.
Article | Janvier 2022
L'autonomie confiée par la loi organique autorise la Polynésie française à mettre en oeuvre un régime spécifique de vaccination obligatoire contre le coronavirus. L'application aux contrevenants d'une amende administrative et d'une majoration du ticket modérateur n'est pas contraire à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
- Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n°456004
Article | 20 décembre 2021
Le Conseil d'État rejette la demande d'annulation de la loi du pays qui soumet, en Polynésie française, à obligation vaccinale contre la covid-19 les personnes exerçant certaines activités ou affectées de certaines comorbidités.
- Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies, 10 décembre 2021, n°456004
Article | 12 novembre 2021
Le présent billet s'interroge sur la conformité à la Constitution de l'instauration de la vaccination obligatoire contre la Covid-19 par la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Il pourrait en effet être soutenu que cette mesure, se rattachant à la garantie des libertés publiques et de l'ordre public sanitaire, relèverait en réalité de la compétence de l'État.
Article | 2021
Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, usant de son autonomie normative en matière de santé, la Nouvelle-Calédonie a, depuis le 3 septembre 2021, rendu obligatoire la vaccination contre la covid-19 à l'ensemble de ses résidents majeurs.Plusieurs appels à manifester ont été lancés pour demander la suppression de l'obligation et revenir à liberté vaccinale, malgré le confinement généralisé.Cet article analyse l'encadrement de la liberté de manifester durant l'état d'urgence sanitaire.
Article | 22 mars 2021
Les demandeurs d'asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 mars.
Article | Janvier 2021
Commentaires des ordonnances TA Polynésie française 15 mai 2020, M.et Mme L., n° 2000310 et 16 mai 2020, Madame Sylviane G., n°2000321.