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Le Conseil d'État et la mise en concurrence des concessions de distribution d'électricité : le cas de la Polynésie française

Auteurs : Boda Jean-Sébastien

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 3 Février 2014

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A5584-QJ4

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONCURRENCE ; ELECTRICITE ; CONCESSION ; DROIT ADMINISTRATIF ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI DU PAYS