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Actes administratifs - La loi du pays promulguée n'est plus illégale

Auteurs : Erstein Lucienne

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 25 mars 2019

Nbre/N° de page : 1 p.

Cote : A8576-QJ9

Mot-clé : LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; POLYNESIE FRANCAISE