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Compensation, transition et fusion. Les dispositions transitoires et finales prévues par la loi NOTRe

Auteurs : Jourdan Fleur

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 21 septembre 2015

Nbre/N° de page : 4 p.

Cote : A6407-AD2

Mot-clé : REFORME ADMINISTRATIVE ; DECENTRALISATION ; COMPENSATION FINANCIERE DES COMPETENCES TRANSFEREES ; CLAUSE GENERALE DE COMPETENCES ; ORGANISATION ADMINISTRATIVE