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Société publique locale et quasi-régie sont-elles si incompatibles que cela ?

Auteurs : Devès Claude

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 19 Juin 2017

Nbre/N° de page : 5 p.

Cote : A7444-AD2

Mot-clé : COLLECTIVITE TERRITORIALE ; SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE