Ouvrage

Les grands arrêts de la jurisprudence financière

Auteurs : Fabre Francis J. ; Froment-Meurice Anne (Collab.)

Editeur : Ed. Dalloz

Date de parution : 1996

Nbre/N° de page : 537 p.

ISBN : 2247021069

Cote : O0382-FP0

Mot-clé : JURISPRUDENCE ; ARRET ; COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; COUR DES COMPTES ; FRANCE