Ouvrage

Contrôle à posteriori de la légalité des actes des collectivités locales

Auteurs : Martin Sabine

Editeur : Berger-Levrault

Date de parution : Octobre 1990

Nbre/N° de page : 366 p.

ISBN : 2701309816

Cote : O0663-AD1

Mot-clé : CONTROLE DE LEGALITE ; DECENTRALISATION ; FRANCE ; CONTROLE DE L'ETAT ; ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE