Ouvrage

Les pouvoirs de l'administration dans le domaine des sanctions. Etude adoptée par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 8 décembre 1994

Auteurs : France. Conseil d'Etat

Editeur : La Documentation française

Date de parution : Juin 1995

Nbre/N° de page : 197 p.

ISBN : 2110033711

Cote : O0795-AD3

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; PEINE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FRAUDE ; LIBERTES INDIVIDUELLES ; ENQUETE ADMINISTRATIVE