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Le domaine du contrôle : les lois du pays In Chronique de jurisprudence constitutionnelle

Auteurs : Rousseau Dominique

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Janvier - Février 2001

Nbre/N° de page : p. 47-49

ISBN : 2275019731

Cote : A0703-QJ1

Mot-clé : LOI DU PAYS ; CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL TERRITORIAL ; JURISPRUDENCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; TAXE