Rapport

Décisions du Conseil constitutionnel portant sur l'interprétation des articles 74 et 77 de la Constitution intervenues depuis les révisions constitutionnelles du 25 juin 1992 et du 20 juillet 1998

Auteurs : Mission des travaux législatifs

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : p.m.

Cote : R0117-IS1

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 77 ; JURISPRUDENCE