Article | Juin 2023
Notre Constitution confère aux outre-mer des statuts variés. La décentralisation s'y applique de façon contrastée. Alors que ces territoires vivent une « crise existentielle », le droit leur reconnaît une autonomie accrue, sans renoncer au principe d'indivisibilité de la République. Les perspectives d'indépendance, c'est-à-dire de pleine souveraineté, ne concernent véritablement que la Nouvelle-Calédonie. Partout il s'agit de moderniser les relations avec l'Hexagone
Rapport | 1988
Ouvrage | Février 2009
Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des « lois du pays », à valeur législative. La loi du pays calédonienne constitue un instrument dont on ne peut nier la nature législative malgré son caractère hybride, tiraillé entre sa valeur normative qui lui donne une dimension nationale et l'identité de son auteur, de niveau local.
Instrument d'essence fédéraliste, la loi du pays ne porte pas pour autant atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française que sont l'indivisibilité de la souveraineté et le principe d'égalité, préservés par les autorités étatiques. En réalité, la loi du pays apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.
Une étude comparée fait également apparaître qu'elle s'impose comme l'instrument normatif par excellence dans le cadre d'une gestion moderne de la décolonisation en ce qu'elle constitue un mode d'expression pour des populations revendiquant l'autonomie ou la sécession. Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, elle permet la manifestation de la singularité calédonienne par la mise en place d'une citoyenneté locale pour construire un destin commun à toutes les composantes de la population, dans la perspective d'une accession à la souveraineté à plus ou moins long terme.
Article | 18 février 2008
Article | 3 décembre 2007
Article | 16 avril 2007
Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007, Jorf du 24 février 2007
Article | 7 mars 2007
Doc. parlementaire | 2007
Compte rendu intégral disponible à l'adresse : http://www.senat.fr (version numérique extraite du site)
Doc. parlementaire | 2007
Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr/
Doc. parlementaire | 2007
Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr/
Doc. parlementaire | 2006
Version numérique extraite du site : http://www.senat.fr/
Article | 26 décembre 2006
Doc. parlementaire | 2006
- Projet de loi numérisé consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr
Doc. parlementaire | 2006
Compte rendu intégral disponible à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr (version numérique extraite du site)
Question minist. | 2006
- Question orale extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/
Article | 2006
-{N}
Article | 2001
- Article consultable à l'adresse : http://www.upf.pf/
Doc. parlementaire | 2006
Version numérique extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr
Doc. parlementaire | 2006
Version numérique extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr
Rapport | 2002