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Décision n°2002-458 D.C du 7 février 2002 : loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Auteurs : Mathieu Bertrand

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 25 septembre 2002

Nbre/N° de page : p. 16

Cote : A1159-FP3

Mot-clé : PROPRIETE ; IMPOT FONCIER ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL