Ouvrage

Code de la consommation. Parties législative et réglementaire

Auteurs : France. Commission supérieure de codification

Editeur : Ed. des Journaux officiels

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 268 p.

ISBN : 2110752505

Cote : O0413-EG0

Mot-clé : DROIT DE LA CONSOMMATION