Ouvrage

Règles de concurrence communautaires relatives aux aides publiques aux entreprises : Vade-mecum spécial DOM

Auteurs : Direction des affaires économiques, sociales et culturelles

Organisme : France. Ministère de l'outre-mer

Date de parution : 2002

Nbre/N° de page : 52 p.

Cote : O1529-ET0

Mot-clé : AIDE AUX ENTREPRISES ; OUTRE MER ; DROIT DE LA CONCURRENCE