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Les pouvoirs réglementaires matériellement législatifs des collectivités ultra-marines françaises : la participation active des collectivités d'outre-mer à l'exercice de la fonction législative

Auteurs : Sauvageot Frédéric

Revue : Revue juridique et politique des états francophones

Date de parution : 2006

Nbre/N° de page : p.50-71

Cote : A2041-QJ9

Mot-clé : DROIT D'OUTRE MER ; NORME JURIDIQUE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER