Article
Recevabilité d'une loi du pays de Nouvelle-Calédonie devant le Conseil Constitutionnel
Schoettl Jean-Eric
Petites affiches (Les)
26 avril 2006
p. 18-20
A2081-QJ9
LOI DU PAYS ; NORME JURIDIQUE ; ARTICLE 74 ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL