Article | 22 mai 2024
Renoncer au dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie reviendrait à trahir nos principes fondamentaux et à céder face à la violence minoritaire, estime l'ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
- Émeutes en Nouvelle-Calédonie - Dossier pour tout comprendre, Le Figaro, Mai 2024
Article | 24 décembre 2018
Si, comme la liberté de l'enseignement, le droit à l'instruction fait l'objet d'une protection constitutionnelle, l'obligation d'instruire ne figure pas explicitement dans notre bloc de constitutionnalité. Or, elle présente toutes les caractéristiques d'importance et d'application continue d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette reconnaissance permettrait de mieux assurer l'intérêt de l'enfant, la liberté de choix des parents entre établissements publics ou privés ou instruction à domicile et l'acquisition d'un socle commun de connaissances. Dans le cas de l'instruction dans la famille, la substance de l'obligation d'instruire serait celle définie par l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Il en résulterait l'obligation corollaire, pour l'Etat, de contrôler que l'éducation dans la famille satisfait à ces exigences et, si tel n'est pas le cas, d'imposer la scolarisation de l'enfant.
Article | 12 février 2018
Ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007, Jean-Eric Schoettl, conseiller d'État honoraire, explique pourquoi nommer la Corse dans la Constitution peut être lourd de conséquences.
Article | 19 juillet 2005
Article | 4 juin 2007
Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007 : Compétences fiscales en Polynésie française (en pièce jointe)
Article | 5 avril 2007
- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique)
Article | 15 novembre 2006
- Par sa décision n°2006-205 L du 26 octobre 2006, le Conseil constitutionnel a considéré de caractère réglementaire les mots : "en conseil des ministres" figurant à l'article L.9 du Code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L.388 du même Code (collectivités françaises du Pacifique).
Article | 26 avril 2006
- Décision du Conseil constitutionnel (décision 2006-2 LP )du 5 avril 2006 en version numérique.
Article | 31 août 2004
Article | Mars - Avril 2004
Adoptées le 29 janvier 2004, la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi ordinaire complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française constituent ensemble le troisième statut donné en vingt ans par le Parlement à cette collectivité d'outre-mer. La loi organique a été transmise au Conseil constitutionnel par le Premier ministre. La loi ordinaire lui a été déférée par plus de soixante députés. Les deux lois ont été jugées pour l'essentiel conformes à la Constitution. Elles ont été promulguées le 12 février 2004.
- Décisions du Conseil constitutionnel en pièce jointe
Article | 2003
-Par décision n°2003-482 D. C. du 30 juillet 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu conforme à la Constitution la loi organique relative au référendum local, dont il avait été saisi par le Premier ministre.
Article | 30 juillet 2003
- Loi de programme pour l'outre-mer (n°2003-660 du 21 juillet 2003) (Jorf du 22 juillet 2003) (en pièce jointe)
- Décision n°2003-474 DC du 17 juillet 2003 (Jorf du 22 juillet 2003) (en pièce jointe)
Article | 10 juillet 2001
A propos de la décision n°2001-446 DC du 27 juin 2001, loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.
Article | 20 avril 1999
Décision n°99-409 DC du 15 mars 1999
Décision n°99-410 DC du 15 mars 1999
Article | Juillet - Août 2000
A propos de la décision n° 2000-430 DC du 29 juin 2000 : loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats des membres des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriales de Wallis et Futuna
Article | 19 février 2002
A propos de la décision n° 2002-458 DC du 7 février 2002 relative à la loi organique n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
Article | 20 février 2002
A propos de la décision n° 2001-454 DC du 17 janvier 2002
Article | 12 mars 2001
A propos de l'avis du 8 février 2001, Conseil constitutionnel
Article | 2 mars 2001
A propos de la :
- Décision n°2001-443 DC du 1er février 2001
- Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Article | 10 février 2001
A propos de la décision n° 2000-438 DC du 10 janvier 2001 (Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française). Article numérisé