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La loi organique sur le référendum local devant le Conseil Constitutionnel

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 2003

Nbre/N° de page : p. 8-14

Cote : A1288-AD2

Mot-clé : DEMOCRATIE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; LOI ORGANIQUE ; DECENTRALISATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; CODE ELECTORAL ; CAMPAGNE ELECTORALE ; CORPS ELECTORAL