Article

Recours contre la loi de programme pour l'outre-mer (Cons. const., 17 juillet 2003)

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 30 juillet 2003

Nbre/N° de page : p. 11-20

Cote : A1248-IS1

Mot-clé : LOI DE PROGRAMME ; OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONTINUITE TERRITORIALE ; STATUT PERSONNEL ; MAYOTTE