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Elections - Egalité des sexes - Parité - Procédure législative - Amendement -Amendements présentés après commission mixte paritaire (décision n° 2000-430 DC...)

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : Juillet - Août 2000

Nbre/N° de page : p. 660

Cote : A1018-QJ1

Mot-clé : COMMENTAIRE ; JURISPRUDENCE ; PARITE ; AMENDEMENT ; COMMISSION MIXTE PARITAIRE