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Le décret portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (Conseil constitutionnel, avis, 8 février 2001)

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 12 mars 2001

Nbre/N° de page : p. 10-17

Cote : A0860-VP4

Mot-clé : ELECTION PRESIDENTIELLE ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CONSEIL D'ETAT ; CAMPAGNE ELECTORALE