Article | 1er août 2022
Un candidat à l'assemblée de Martinique qui n'a pas déposé son compte de campagne peut être déclaré inéligible par application des dispositions spécifiques de l'article L. 558-14 du code électoral. Un arrêt illustre la faculté d'appréciation du juge de l'élection sur le caractère substantiel du manquement.
Article | 20 Novembre 2017
Annoncée dans le programme présidentiel, confirmée le soir de l'élection du président de la République, la moralisation de la vie politique a très vite été présentée comme l'un des marqueurs du début du quinquennat. Premières grandes lois, les lois ordinaire et organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique s'inscrivent dans la volonté de placer l'action Gouvernementale et, plus encore celle des élus et décideurs publics, sous le signe d'une exemplarité retrouvée et d'une indépendance requise comme préalable à toute action publique.
Ouvrage | 2016
Article | 28 juillet 2014
L'interdiction pour un parlementaire métropolitain de se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats qu'en outre-mer est conforme à la Constitution. Cette interdiction, qui découle de la réforme des conditions de répartition de l'aide publique aux partis politiques (art. 14 de la loi n° 2013-907 du 11 oct. 2013), a mis fin à la pratique de certains parlementaires qui se rapprochaient de partis d'outre-mer pour pouvoir bénéficier d'une rétrocession de l'aide publique à laquelle ces partis accèdent plus facilement.
Article | 22 avril 2013
CE 12 avril 2013, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/ M. Richardson, req. n°364071 en pièce jointe
Ouvrage | Novembre 2010
Article | 2007
*Sommaire de ce dossier :
- Campagnes électorales d'hier à aujourd'hui. De la propagande classique à la communication politique (Pierre Bréchon)
- Les modes de scrutin aux élections en France et leurs conséquences politiques (Pierre Martin)
- L'accès au scrutin (Bernard Dolez)
- Médias et campagnes électorales (Jacques Gerstlé)
- Le bureau de vote (Yves Déloye)
- Le financement des campagnes électorales et le contrôle des comptes de campagne (Jean-Claude Colliard)
- Contrôle des résultats et contentieux électoral (Bernard Maligner)
Ouvrage | 2004
Présente le texte de la constitution élaboré en 1958 commenté article par article puis les lois organiques qui complètent et précisent les dispositions constitutionnelles soumises à une procédure d'adoption spécifique. A jour des révisions en cours (Charte de l'environnement).
Article | 2000
Ouvrage | 1996
Dresse le bilan du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections municipales des 11 et 18 juin 1995, élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Traite des comptes des partis et des groupements politiques. Fait des propositions pour l'amélioration de la législation.
Article | 12 mars 2001
A propos de l'avis du 8 février 2001, Conseil constitutionnel
Article | 2 mars 2001
A propos de la :
- Décision n°2001-443 DC du 1er février 2001
- Loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Article | 20 septembre 2001
A propos de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Article | 10 mai 2001
A propos de la loi organique n° 2001-100 du 5 février 2001 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Ouvrage | 2001
Ouvrage | 2000
Ouvrage | 1994
Article | Novembre 1992
Jugement du 11 septembre 1992, élections cantonales du 22 mars 1992 à Trois-Rivière/Vieux-Fort (Requête n° 92-877)