Ouvrage

Le Conseil constitutionnel, jude électotal

Auteurs : Camby Jean-Pierre

Editeur : Ed. Dalloz

Date de parution : 2001

Nbre/N° de page : 182 p.

ISBN : 2247044875

Cote : O0322-IS1

Mot-clé : CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ELECTION ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CONTENTIEUX ELECTORAL ; REFERENDUM ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; INELIGIBILITE ; PROPAGANDE ELECTORALE ; OPERATION ELECTORALE