Article
La réforme de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection présidentielle (Cons. const., 1er février 2001)
Schoettl Jean-Eric
Petites affiches (Les)
2 mars 2001
p. 12-19
A0859-VP4
CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ELECTION PRESIDENTIELLE ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE