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Le Conseil constitutionnel enterre la pratique du « rattachement » aux partis d'outre-mer : Décision n° 2014-407-QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 18 juillet 2014

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 28 juillet 2014

Nbre/N° de page : 3 p.

Cote : A5787-VP4

Mot-clé : PARTI POLITIQUE ; OUTRE MER ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES