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Application des règles de financement des campagnes électorales à Saint-Martin

Auteurs : De Montecler Marie-Christine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 22 avril 2013

Nbre/N° de page : p. 774

Cote : A5235-VP4

Mot-clé : SAINT MARTIN ; FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES ; CODE ELECTORAL ; VIE POLITIQUE ; CONSEIL D'ETAT