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Mise en oeuvre de l'accord de Nouméa. Décisions n°99-409 DC et 99-410 DC du 15 mars 1999

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 20 avril 1999

Nbre/N° de page : p. 324-336

Cote : A1020-QJ9

Mot-clé : ACCORD DE NOUMEA ; COMMENTAIRE ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; STATUT PERSONNEL ; ACCES A L'EMPLOI ; CORPS ELECTORAL ; INELIGIBILITE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; LOI ORGANIQUE ; DISCRIMINATION POSITIVE