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La loi relative aux libertés et responsabilités locales devant le Conseil constitutionnel

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 31 août 2004

Nbre/N° de page : p.3-14

Cote : A1471-AD2

Mot-clé : DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE