Article | 2005
Doc. parlementaire | 25 octobre 2010
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Projet de loi relatif au département de Mayotte consultable à ces adresses : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/dpt_Mayotte.html
http://www.senat.fr/leg/pjl09-688.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2919.pdf
Ce document comprend l'étude d'impact, consultable aussi sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/EI_dpt_Mayotte.pdf
Doc. parlementaire | 25 octobre 2010
Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Doc. parlementaire | 6 octobre 2010
Processus législatif consultable sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-687.html
Doc. parlementaire | 3 août 2010
Le projet de loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l‘application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.
Doc. parlementaire | 3 août 2010
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d'ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l'investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Article | 22 mars 2010
Dans l'avis du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a affirmé que le transfert de compétences à la Polynésie française est effectif même si les charges afférentes à ce transfert n'ont pas été encore compensées par l'Etat.
CE avis 12 mars 2010, Société Maxima, req. n°333820 en pièce-jointe.
Article | 2è trimestre 2004
Question parl. | 2006
Travaux de la commission consultative des charges mise en place en Nouvelle-Calédonie par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Montant et origine des transferts financiers mis en œuvre pour accompagner la mise en place du nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie. (Référence : Assemblée Nationale - N° 85)
Question parl. | 2006
Données chiffrées précises retraçant les transferts de fonds publics en provenance et à destination des différents départements d'outre-mer au cours des dix dernières années. Préciser le produit actuel de la fiscalité dans chaque département d'outre-mer en distinguant les différents impôts perçus. (Référence : Sénat - CL - N° 34)
Question parl. | 2006
Montant total des transferts financiers en provenance de l'État par département et par collectivité, en faisant notamment apparaître le rapport entre ces transferts, le PIB et la population de chacune de ces collectivités et en comparant ces données aux chiffres métropolitains. (Référence : Assemblée Nationale - N° 71)
Doc. parlementaire | 2006
Article | Novembre-Décembre 2004
Au sommaire :
1/ Les relations paradoxales du principe de l'expérimentation et du principe d'égalité
2/ La solidarité financière dans les relations entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale
Article | 25 octobre 2004
Avec ses 202 articles, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales clôture ce qu'il a été convenu d'appeler l'Acte II de la décentralisation. L'innovation majeure semble être le caractère expérimental de certains transferts de compétences, dont l'avenir dira si les collectivités souhaiteront s'emparer. Ce dossier comprend les articles suivants :
- La loi du 13 août 2004 : le dmi-succés de l'acte II de la décentralisation
- Les nouvelles compétences de la région
- Les transferts de compétences, solidarité et santé
- Les transferts de compétences dans les secteurs de la formation professionnelle, de l'éducation et de la culture
- Les transferts des personnels dans la loi relative aux libertés et responsabilités locales
- La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales : précisions et complications.
Article | 31 août 2004
Article | 2004
Article | 2004
Article | 24 novembre 2003
Article | 10 novembre 2003
Article | 2003