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Polynésie française : le transfert de compétences est effectif même si les charges ne sont pas compensées

Auteurs : Brondel Séverine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 22 mars 2010

Nbre/N° de page : p. 528

Cote : A3578-QJ9

Mot-clé : TRANSFERT DE COMPETENCES ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; RELATIONS ETAT COLLECTIVITE LOCALE