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Brondel Séverine
enregistrements trouvés : 17
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Protection fonctionnelle des élus. Conditions de s...
Article | 15 mai 2014
La cour administrative d’appel de Bordeaux a déterminé, dans un arrêt du 6 mai 2014, les conditions dans lesquelles le président du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon peut bénéficier de la protection fonctionnelle des élus prévue par l’article LO. 6434-8 du code général des collectivités territoriales.
CAA Bordeaux, 6 mai 2014, Mme G., n°12BX03112 en pièce jointe -
QPC : le Conseil d'Etat contrôle le caractère légi...
Article | 23 avril 2012
Commentaire et texte intégral de l'arrêt du Conseil d'Etat, 11 avril 2012 n° 356339 (QPC) .
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La directive Retour s'applique à une grande partie...
Article | 12 mars 2012
Par un avis rendu le 1er mars 2012 (en texte intégral dans l'article), le Conseil d'Etat a affirmé que la directive Retour s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
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Le contrôle des arrêtés des maires polynésiens méc...
Article | 28 mars 2011
Conseil constitutionnel, 17 mars 2011, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete, décision n°2010-107 QPC consultable en pièce jointe.
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Des obligations particulières de réserve et de loy...
Article | 4 octobre 2010
CE, 24 septembre 2010; M. Girot de Langlade, requête n°333708
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Appréciation du droit à congé bonifié
Article | 12 juillet 2010
Voir CE 30 juin 2010, M. Boudre req. n°304456 en pièce-jointe.
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Dépenses exceptionnelles et réduction de la dotati...
Article | 22 mars 2010
CE avis 12 mars 2010, Département de La Réunion, req. n°309799 en pièce-jointe.
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Polynésie française : le transfert de compétences ...
Article | 22 mars 2010
Dans l'avis du 12 mars 2010, le Conseil d'Etat a affirmé que le transfert de compétences à la Polynésie française est effectif même si les charges afférentes à ce transfert n'ont pas été encore compensées par l'Etat.
CE avis 12 mars 2010, Société Maxima, req. n°333820 en pièce-jointe. -
Etats généraux de l'outre-mer : les préfets auront...
Article | 16 novembre 2009
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La loi organique sur l'évolution de la Nouvelle-Ca...
Article | 7 septembre 2009
Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint
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Les réserves du Conseil constitutionnel à l'égard ...
Article | 26 février 2007
- Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (Jorf du 22 février 2007)(en version numérique)
- Décision n°2007-547 DC du 15 février 2007 (Jorf du 22 février 2007) (en version numérique) -
Recours possible contre l'acte de promulgation d'u...
Article | 3 avril 2006
CE 22 mars 2006, n°288490, en version numérique
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Un projet de loi constitutionnelle pour définir le...
Article | 3 avril 2006
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Le Conseil d'Etat précise le régime de son contrôl...
Article | 27 mars 2006
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Le Conseil d'Etat face à une "loi du pays" polynés...
Article | 13 février 2006
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Le Conseil d'Etat solde les contentieux polynésien...
Article | 20 décembre 2004
Le 10 décembre, le Conseil d'Etat a clos le contentieux qui s'étaient élevés autour des opérations électorales en Polynésie française, de l'adoption de la motion de censure contre Oscar Temaru et de l'élection qui s'en était suivie de Gaston Flosse.
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Inconstitutionnalité partielle du statut de la Pol...
Article | 23 février 2004
- Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 février 2004 deux décisions relatives au statut de la Polynésie française. Si la décision n°2004-491 valide la loi ordinaire, la décision n°2004-490 déclare contraires à la Constitution quatres articles de la loi organique.
- Décisions en pièces jointes
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