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Le contrôle des arrêtés des maires polynésiens méconnaît le principe de libre administration

Auteurs : Brondel Séverine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 28 mars 2011

Nbre/N° de page : p.592

Cote : A4208-AD2

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; CONTROLE DE LEGALITE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACTE ADMINISTRATIF ; ARTICLE 74 ; COLLECTIVITE TERRITORIALE