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Dépenses exceptionnelles et réduction de la dotation globale de décentralisation

Auteurs : Brondel Séverine

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 22 mars 2010

Nbre/N° de page : p. 528

Cote : A3580-FP2

Mot-clé : CONSEIL D'ETAT ; LA REUNION ; DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION ; FINANCES LOCALES ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE