Article

Adoption par le Sénat du projet de loi sur les responsabilités locales

Auteurs : Royer Erwan

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 24 novembre 2003

Nbre/N° de page : p.2116-2117

Cote : A1314-AD2

Mot-clé : DECENTRALISATION ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; CONTROLE DE LEGALITE