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Constitutionnalité de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 10 juillet 2001

Nbre/N° de page : p. 25-31

Cote : A1092-QJ1

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SANTE PUBLIQUE ; INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE ; JURISPRUDENCE ; DROIT CIVIL ; LIBERTES PUBLIQUES