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Quelle est la nature juridique du renvoi au décret en Conseil des ministres figurant à l'article L.9 du code électoral, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ?

Auteurs : Schoettl Jean-Eric

Revue : Petites affiches (Les)

Date de parution : 15 novembre 2006

Nbre/N° de page : p.20-22

Cote : A2240-IS1

Mot-clé : DECRET ; LOI ; REGLEMENT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; LISTE ELECTORALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL