Article | 2002
Article également consultable sur le site: http://www.cairn.info/article.php?ID_REVUE=RFAP&ID_NUMPUBLIE=RFAP_102&ID_ARTICLE=RFAP_102_0285
Article | 15 novembre 2006
- Par sa décision n°2006-205 L du 26 octobre 2006, le Conseil constitutionnel a considéré de caractère réglementaire les mots : "en conseil des ministres" figurant à l'article L.9 du Code électoral dans sa rédaction applicable aux élections mentionnées par l'article L.388 du même Code (collectivités françaises du Pacifique).
Ouvrage
Ouvrage | 1997
Ouvrage | 1995
Article | Mars - Avril 1996
En annexe
- décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- décison n° 95-367 DC du 29 novembre 1995, examen ...une session parlementaire ordinaire unique
- décison n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 modifiant le règlement du Sénat.