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Les conséquences de la réforme constitutionnelle du 4 août 1995

Auteurs : Luchaire François

Revue : Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Date de parution : Mars - Avril 1996

Nbre/N° de page : p. 329-353

ISBN : 0035-2578

Cote : A0428-IS1

Mot-clé : ARTICLE 76 ; ABROGATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; FRANCE ; SESSION PARLEMENTAIRE ; IMMUNITE PARLEMENTAIRE ; STATUT JURIDIQUE ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; REGLEMENT ; SENAT ; ASSEMBLEE NATIONALE ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE