Article | Décembre 2023
L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de la Polynésie française, alors même que l'article 74 alinéa 8 de la Constitution institue pourtant un « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État des lois du pays.
- Polynésie française : les « lois du pays » sont des actes administratifs dont un refus d'abrogation ou de réforme est susceptible de recours, Blog Landot, 11 avril 2023
- Conseil d'État, Chambres réunies, 7 avril 2023, 468496, Publié au recueil Lebon
Article | Août-Septembre 2023
L'obligation d'abrogation des actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux par suite d'un changement de circonstances ne s'applique pas lorsque l'acte en cause a déjà produit tous ses effets directs. Le Conseil d'État considère comme relevant d'une telle hypothèse le décret de dissolution d'un groupement en application de la police des groupes de combat et des milices privées.
Article | 11 mai 2018
L'abrogation d'un texte abrogatif ne saurait faire revivre le texte initial, une telle remise en vigueur ne pouvant intervenir que si l'autorité compétente le prévoit expressément.
-Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2018, n°17-86.237 en pièce jointe.
Article | 13 novembre 2017
La codification à droit non constant des règles de retrait et d'abrogation par le code des relations entre le public et l'administration ne semble pas avoir mis un terme aux débats relatifs à la notion d'acte créateur de droits. Qu'est-ce que le phénomène de création de droits ? Quels sont les actes créateurs de droits ? Quelle est la nature des droits créés ? C'est en mettant en lumière le lien existant entre la nature de l'acte, de l'opération juridique envisagée, de la situation instituée et des droits créés que l'on se risquera à définir l'acte créateur de droits et à distinguer les droits définitivement ou provisoirement acquis des droits précaires « simples » ou « complexes ».
Article | 28 août au 3 septembre 2017
La disparition de l'acte administratif entraîne une « sortie de vigueur » de celui-ci. Si l'on met à part le cas de la caducité, deux procédures essentielles sont concernées : le retrait et l'abrogation.Le retrait d'un acte est sa disparition juridique pour l'avenir et le passé ; son abrogation est sa disparition pour l'avenir, selon le code des relations entre le public et l'administration.
Article | 14 novembre 2016
Les dispositions d'une ordonnance qui relèvent du domaine législatif ne peuvent, à l'expiration du délai d'habilitation, pas être abrogées par le pouvoir réglementaire.
Article | Juin 2011
Article | 4 octobre 2010
Article | Février 2010
Cet article analyse les évolutions jurisprudentielles concernant la question du retrait et de l'abrogation des actes administratifs.
Article | 21 septembre 2009
L'acte administratif créateur de droit est particulièrement sensible au principe de sécurité juridique, tandis que le principe de légalité est une source potentielle d'insécurité juridique.
Article | 13 novembre 2006
Article | Janvier-Février 2006
Article | 17 octobre 2005
Question minist. | 2004
- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/
- M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur le projet d'instaurer une loi « antiloi », comme annoncé récemment dans la presse. Il lui demande comment il compte mettre en place ce dispositif qui faciliterait effectivement la compréhension des textes législatifs par les administrés.
Article | 20 février 1996
Article | Mars - Avril 1996
En annexe
- décision n° 95-366 DC du 8 novembre 1995 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- décison n° 95-367 DC du 29 novembre 1995, examen ...une session parlementaire ordinaire unique
- décison n° 95-368 DC du 15 décembre 1995 modifiant le règlement du Sénat.