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L'introuvable notion d'acte créateur de droits ?

Auteurs : Vince Valentin

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 13 novembre 2017

Nbre/N° de page : 7 p.

Cote : A7647-QJ4

Mot-clé : ACTE ADMINISTRATIF ; ACTION ADMINISTRATIVE ; CODIFICATION ; DROIT ADMINISTRATIF ; ABROGATION