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Législation et réglementation : De l'abrogation implicite en droit public français

Auteurs : Moreau Jacques

Revue : Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

Date de parution : 17 octobre 2005

Nbre/N° de page : p.1557-1562

Cote : A1770-QJ1

Mot-clé : DROIT PUBLIC ; ABROGATION ; NORME JURIDIQUE ; CODIFICATION ; ACTE ADMINISTRATIF