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Codification à droit constant par ordonnance : qu'est-ce qu'une disposition devenue sans objet ?

Auteurs : Mattias Guyomar

Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 13 novembre 2006

Nbre/N° de page : p.2119-2123

Cote : A2237-QJ1

Mot-clé : CODIFICATION ; ORDONNANCE ; ABROGATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF